Version du 07/05/2026

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IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION.

 

En utilisant tout ou partie des services proposés par AlertePro, vous vous engagez à respecter toutes leurs dispositions et à accepter les limitations de garanties et de responsabilité décrites à l'article 8.

Si vous êtes en désaccord avec ces Conditions Générales d'Utilisation, vous n'êtes pas autorisé à bénéficier des services proposés par AlertePro.

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ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

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Les termes ci-dessous, au singulier comme au pluriel, ont la signification suivante :

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AlertePro : société ALERTEPRO, SASU dont les coordonnées figurent à l'article 15 des présentes.

Communauté : ensemble des commerçants et professionnels d'une même zone géographique disposant d'un accès au dispositif AlertePro.

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Mairie : administration municipale adhérente au dispositif AlertePro, disposant d'un accès aux groupes de communication dans le cadre de ce dispositif.

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Membre : tout professionnel ayant complété le formulaire d'inscription et intégré un groupe WhatsApp AlertePro.

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Service : ensemble des fonctionnalités proposées par AlertePro, notamment la mise en place et la gestion de groupes de communication via WhatsApp, dédiés aux alertes sécurité et à l'entraide entre professionnels d'une même commune.

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Formulaire : formulaire d'inscription accessible en ligne sur le site AlertePro.

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Charte : charte d'utilisation AlertePro acceptée lors de l'inscription.

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ARTICLE 2 – INSCRIPTION AU SERVICE

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2.1 – Qualité de Membre

L'inscription est réservée aux commerçants, artisans, entreprises et associations professionnelles. Pour devenir Membre, l'utilisateur doit avoir la capacité juridique pour conclure un contrat au sens de la loi, et avoir accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation sans réserve ainsi que la Politique de confidentialité et la Charte d'utilisation.

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2.2 – Inscription préalable et obligatoire

Afin de bénéficier du Service, le Membre doit s'inscrire via le Formulaire accessible en ligne. En remplissant ce Formulaire, le Membre confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions et accepter de s'y soumettre sans réserve. Il garantit avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes.

Après validation de son inscription par AlertePro, le Membre reçoit une invitation WhatsApp pour intégrer le groupe correspondant à sa zone géographique ou son secteur d'activité.

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2.3 – Vérification des inscriptions

AlertePro se réserve le droit de contrôler les formulaires d'inscription et de suspendre ou refuser l'accès à tout Membre dont les informations s'avèreraient inexactes ou dont l'inscription serait contraire aux présentes Conditions.

AlertePro n'est en aucun cas responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes dans les informations fournies par un Membre.

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2.4 – Suppression ou exclusion du Membre

En cas de fourniture d'informations fausses, inexactes ou incomplètes, ou en cas de manquement aux présentes Conditions ou à la Charte, AlertePro pourra suspendre l'accès au Service. Le Membre sera notifié par courrier électronique et mis en demeure de régulariser la situation dans un délai de huit (8) jours.

Le Membre peut demander la suppression de son accès à tout moment en contactant AlertePro à l'adresse : nicolas.valdivieso@alertepro.org

Suite à cette suppression, les données personnelles ne seront plus accessibles aux autres membres ni aux Mairies. Cependant, AlertePro pourra conserver ces données pendant cinq (5) ans à des fins administratives et juridiques, conformément aux obligations légales applicables.

La suppression ne donne lieu à aucune indemnité et n'est pas exclusive de poursuites judiciaires si les faits le justifient.

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ARTICLE 3 – UTILISATION DU SERVICE

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D'une manière générale, le Membre s'interdit de se livrer à tout acte contraire à la loi, à l'ordre public ou aux droits d'AlertePro ou de tiers. Sans que cette liste soit limitative, le Membre s'engage à :

• Communiquer des informations exactes lors de son inscription et de l'utilisation du Service ;

• Ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui ;

• Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers ;

• Utiliser le Service conformément à sa finalité : alertes sécurité et entraide entre professionnels ;

• Ne pas diffuser des informations non conformes à la réalité ou des rumeurs ;

• Ne pas diffuser de contenus à caractère diffamatoire, injurieux, discriminatoire, raciste ou xénophobe ;

• Ne pas utiliser le Service pour envoyer des messages non sollicités, publicitaires ou commerciaux ;

• Ne pas collecter des informations sur des tiers à des fins de prospection commerciale ;

• Respecter la vie privée et ne pas publier d'informations permettant d'identifier une personne sans éléments sérieux et sans respecter la réglementation applicable ;

• Respecter la Charte d'utilisation acceptée lors de l'inscription.

En cas de manquement, AlertePro se réserve le droit de suspendre ou supprimer l'accès du Membre, de supprimer les messages litigieux, sans contrepartie ni indemnité.

Les Membres peuvent signaler tout contenu inapproprié à l'adresse : nicolas.valdivieso@alertepro.org

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ARTICLE 4 – ESPACES DE COMMUNICATION

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AlertePro met à disposition des Membres des groupes de communication via WhatsApp, classés selon diverses rubriques susceptibles d'évoluer. Les Membres peuvent y échanger des informations dans le strict respect de la loi et des présentes Conditions.

Dans l'hypothèse où AlertePro serait informée qu'un contenu manifestement illicite serait diffusé, elle pourra être amenée à le supprimer sans notification préalable.

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ARTICLE 5 – MODÉRATION DES CONTENUS

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5.1 – Principe de modération a posteriori

AlertePro assure une modération des contenus publiés dans les groupes a posteriori, c'est-à-dire après leur publication. AlertePro n'exerce pas de contrôle systématique et préalable sur les messages échangés entre les Membres et n'a pas d'obligation générale de surveillance des contenus.

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5.2 – Recours à un service de modération

AlertePro se réserve le droit de faire appel à tout prestataire ou service de modération tiers de son choix afin d'assurer le bon fonctionnement du dispositif. Ce prestataire peut, dans le cadre de sa mission, accéder aux échanges publiés dans les groupes et prendre les mesures nécessaires au maintien de la qualité et de la sécurité du réseau.

Tout prestataire de modération mandaté par AlertePro est tenu par des obligations de confidentialité et agit exclusivement dans le cadre de la mission qui lui est confiée.

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5.3 – Mesures de modération

En cas de contenu manifestement contraire aux présentes Conditions ou à la Charte d'utilisation, AlertePro ou son prestataire de modération se réserve le droit, à tout moment et sans préavis :

• De supprimer tout message inapproprié ;

• D'avertir le Membre concerné ;

• De suspendre temporairement son accès au groupe ;

• D'exclure définitivement le Membre du dispositif.

Ces mesures ne donnent lieu à aucune indemnité.

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5.4 – Signalement

Tout Membre peut signaler un contenu qu'il estime contraire aux présentes Conditions en contactant AlertePro à l'adresse : nicolas.valdivieso@alertepro.org. Les signalements abusifs pourront eux-mêmes faire l'objet de mesures.

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ARTICLE 6 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

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L'utilisation du Service entraîne le traitement de données à caractère personnel, notamment lors de l'inscription.

Ces données sont soumises à :

• La Politique de confidentialité : lien ici

• La Politique cookies : [lien vers la page Politique cookies]

La société AlertePro est responsable des traitements effectués. Pour toute demande, contacter : nicolas.valdivieso@alertepro.org.

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ARTICLE 7 – UTILISATION D'UN SERVICE TIERS (WHATSAPP)

Le Service repose sur l'utilisation de WhatsApp, application éditée par la société Meta Platforms Inc. En rejoignant AlertePro, le Membre reconnaît :

• Accepter les conditions d'utilisation de WhatsApp ;

• Que ses données peuvent être traitées par ce service tiers ;

• Qu'AlertePro ne contrôle pas les traitements opérés par WhatsApp.

AlertePro ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements, interruptions ou failles de sécurité liés à ce service tiers.

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ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

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8.1 – Responsabilité du Membre

Le Membre est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et de tout contenu qu'il publie dans les groupes. Il est seul responsable, à l'égard des autres Membres et des tiers, de tous dommages directs ou indirects causés par ses publications.

Le Membre reconnaît qu'AlertePro n'exerce pas de contrôle a priori sur les contenus et n'a pas d'obligation générale de surveillance des messages échangés.

Les décisions ou actions prises par un Membre en considération des informations échangées ne sauraient engager la responsabilité d'AlertePro.

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8.2 – Responsabilité d'AlertePro

AlertePro s'engage à fournir le Service conformément aux présentes Conditions. AlertePro ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• Des contenus publiés par les Membres ;

• Des conséquences d'une information erronée ou d'une fausse alerte ;

• Des décisions prises sur la base des messages échangés ;

• Des dommages indirects ou de toute perte résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service ;

• Des interruptions du Service dues à des opérations de maintenance, mises à jour, ou à des causes extérieures.

AlertePro se réserve le droit de modifier à tout moment les informations figurant sur son site dans le cadre de mises à jour.

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ARTICLE 9 – ACCÈS PAR LA MAIRIE

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Lorsqu'une commune adhère au dispositif AlertePro, elle peut être intégrée en tant qu'administratrice des groupes. À ce titre, elle peut consulter les messages échangés et diffuser des informations dans le cadre strict du dispositif.

AlertePro ne saurait être responsable de l'usage des informations effectué par la Mairie au-delà du cadre du dispositif.

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ARTICLE 10 – CONVENTION DE PREUVE

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Le Membre et AlertePro conviennent que les systèmes et fichiers informatiques d'AlertePro feront foi entre eux. Les registres conservés dans des conditions raisonnables de sécurité pourront être valablement utilisés comme preuve de l'exécution des présentes et de tout événement intervenu entre les parties.

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ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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Le nom, le logo, la marque AlertePro ainsi que l'ensemble des contenus du site sont la propriété exclusive d'AlertePro. Toute reproduction ou imitation, sur quelque support que ce soit, sans autorisation préalable écrite d'AlertePro pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

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ARTICLE 12 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS

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Les présentes Conditions pourront être modifiées par AlertePro à tout moment. Le Membre est invité à consulter régulièrement leur dernière version disponible sur le site.

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ARTICLE 13 – CESSION DE LA SOCIÉTÉ

En cas de fusion, acquisition ou cession totale ou partielle de la société AlertePro, les droits et obligations issus des présentes seront transférés au repreneur afin d'assurer la continuité du Service. Les données des Membres pourront être transmises dans ce cadre, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

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ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social d'AlertePro.

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ARTICLE 15 – MENTIONS LÉGALES

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ALERTEPRO, SASU au capital de 1000 € RCS Marseille – 103 449 385

Siège social : 46 Boulevard Sicard  – Marseille 13008  Représentée par son Président, Valdivieso Nicolas

Email : nicolas.valdivieso@alertepro.org Site : www.alertepro.org